Un projet de décret 1 (1) vient préciser l’interdiction du plastique en restauration collective prévue par la loi Egalim (2018) dans les cantines scolaires, les crèches, les universités et les établissements accueillant les enfants de moins de six ans. Ainsi que dans la loi Agec (2020) pour les services de protection maternelle et infantile (PMI), les centres périnataux de proximité, les services de pédiatrie, obstétrique et de maternité.
L’interdiction, ainsi que ce décret s’y rapportant, entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les deux articles du décret sont en consultation jusqu’au 27 décembre. Ce dernier prévoit des dispositions transitoires pour permettre l’épuisement des stocks « au plus tard, jusqu’au 31 juillet 2025 ».
Le texte en consultation précise que les « contenants ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Éducation et vie scolaire
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Education et Vie scolaire pendant 15 jours
J’en profiteDomaines juridiques
