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Il faut distinguer les contentieux postérieurs au transfert de compétence et les contentieux engagés avant le transfert de compétence. Explications.
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Par Éric Landot, avocat, cabinet Landot & associés
Intercommunaliser revient à transférer des biens, droits et obligations. Et chaque juriste sait à quel point ces notions correspondent à chaque fois à des concepts larges, englobants. Mais les juridictions ne sont pas allées au bout de cette logique. Ainsi la trésorerie sera-t-elle à répartir en cas de dissolution voire de retrait d’une intercommunalité, et pas quand on la crée, que l’on y adhère ou que l’on transfère une nouvelle compétence – à quelques exceptions près (1).
En droit, un raisonnement un brin alambiqué soutient (fort mal) cette étrangeté. En pratique, cela conduit à ce que les communes gardent des trésoreries excédentaires, souvent issues de redevances ou d’impositions dédiées à tel ou tel service public. Ces derniers ...
