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Eau et assainissement

Transfert de compétence de l’eau : attention aux déséquilibres financiers

Publié le 12/06/2019 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Décryptages finances, France • Source : Fabian MEYNAND

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AdobeStock / K.-U. Häßler
Les communautés de communes à FPU ont jusqu'au 30 juin pour délibérer sur le transfert des compétences eau et assainissement. Mais quelque soit leur décision, elles devront veiller à préserver les équilibres financiers antérieurs et choisir, le cas échéant, d'avoir recours ou pas aux attributions de compensation. Explications.

Alors que, dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement, la date butoir de « minorité de blocage » approche (possibilité uniquement réservée aux membres des communautés de communes qui peuvent délibérer au plus tard le 30 juin 2019 pour s’opposer au transfert), certains territoires à FPU s’interrogent encore, en cas de transfert, sur les équilibres financiers hérités desdites compétences et, en cas de déséquilibre, sur le recours ou non aux attributions de compensation et à travers elles à la nécessité de procéder ou non à une évaluation des charges transférées. L’occasion ici de faire le point sur les vérités …. et contre- vérités qui pourraient circuler.

L’eau, l’assainissement : 2 compétences qui, sauf exception, s’équilibrent par la redevance !

Les services public d’eau potable et d’assainissement sont des services public industriels et commerciaux (SPIC). De ce fait, selon les termes de l’article L. 2224-1 du CGCT, les budgets afférents à ces services (la création de budgets annexes dédiés étant prévue en la matière pour les communes de plus de 500 habitants – Articles L.2221-11 et L.2224-6 du CGCT), exploités en régie, affermés ou concédés par les communes / EPCI, doivent être équilibrés en recettes (notamment et principalement par les redevances affectées au service) et en dépenses, l’article L. 2224-2 CGCT ajoutant qu’ « il est interdit aux communes (et EPCI) de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l’article L. 2224-1 ».

La combinaison de ces articles est donc claire sur le fait que les services eau et assainissement doivent :

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Commentaires

Transfert de compétence de l’eau : attention aux déséquilibres financiers

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Eau potable

13/06/2019 09h39

Ceux ne sont pas les communautés de communes qui peuvent délibérer pour le transfert ou non des compétences eau et assainissement, mais leurs communes membres, ce qui est bien différent

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