Quelles avancées permet la loi qui porte votre nom, et dont vous n’êtes que partiellement satisfait ?
Ce texte donne corps au principe du «droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous », posé à l’article 1 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006. Mais cette concrétisation est incomplète. Certes, les services d’eau et d’assainissement pourront, comme le prévoyait initialement la loi, allouer 0,5 % de leurs recettes aux fonds de solidarité pour le logement (FSL) départementaux. A la demande des maires, les FSL pourront aider les foyers, dont la facture excède 3 % des revenus, à régler leurs impayés. Ce dispositif curatif aurait pu être assorti d’un volet préventif, avec un soutien direct au règlement des factures, sur le ...
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Loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement.
Site de l’Observatoire des usagers de l’assainissement (Obusass) en Ile-de-France, association qui défend un manifeste pour la mise en œuvre du droit à l’eau.
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