A. Meyssonnier
L'eau et d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux relevant du droit privé, dans lesquels des fonctionnaires ne peuvent pas légalement être affectés. Or, lors de la création d'une régie, il est possible de vouloir conserver des compétences d'agents publics et de recruter de nouvelles compétences sous un statut de droit privé. Il existe des moyens de concilier puis de régulariser la situation des fonctionnaires et de maintenir l'équilibre entre les différents statuts dans une phase de transition.
Ma Gazette
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Les décisions politiques de reprendre des services d’eau et d’assainissement en régie publique peuvent parfois nécessiter une mise en œuvre dans des délais très courts. Mais il n’est pas simple d’assurer la continuité de service pour les agents dans ce cadre et l’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux usées dans de bonnes conditions. Comme nous l’avons vu dans la fiche précédente (réf. 03/114), les dimensions juridiques de liquidation des contrats, l’établissement des outils et instances de fonctionnement des régies, les sujétions techniques pour assurer la continuité de service sont souvent les premières ...
