L’article 233 de la loi de finances 2024 prévoyait la création des PAS se substituant aux PIAL. La mesure avait été annoncée par le gouvernement le 26 avril 2023 lors de la conférence nationale du handicap. Les PAS seraient chargés de définir, pour les établissements scolaires, les mesures d’accessibilité destinées à favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. Ils auraient pour mission l’accueil et l’accompagnement de ces élèves et de leur famille. Dans sa décision du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel indique que les dispositions de cet article, considéré comme « cavalier budgétaire », « ne trouvent pas leur place dans une loi de finances. Par conséquent, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ...
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