Statut

Quand un conseil de discipline est désavoué

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

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L'autorité territoriale a la faculté de saisir le tribunal administratif en vue de l'annulation d'un avis d'un conseil de discipline de recours si elle considère qu'une sanction n'est pas assez proportionnée aux faits reprochés à un agent.

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Par Patrick Martin-Genier, magistrat administratif, rapporteur devant les CCIRA de Paris et ...

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