©wladimir1804 - stock.adobe.com
L'autorité territoriale a la faculté de saisir le tribunal administratif en vue de l'annulation d'un avis d'un conseil de discipline de recours si elle considère qu'une sanction n'est pas assez proportionnée aux faits reprochés à un agent.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Par Patrick Martin-Genier, magistrat administratif, rapporteur devant les CCIRA de Paris et ...