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La mise à la retraite d’office pour invalidité intervient à l’issue d’une procédure longue et complexe qui doit protéger les droits de l’agent. La commission de réforme doit, le cas échéant, prévoir un ou des spécialistes de la pathologie. Il s’agit d’une garantie fondamentale que vérifie le juge.
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Par Patrick Martin-Genier, magistrat administratif, rapporteur devant les CCIRA de Paris et ...
