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L’article 432-12 du code pénal sur l’infraction de prise illégale d’intérêts ne sanctionne pas que des cas manifestes d’atteinte à la probité. Schématiquement, il réprime le fait d’avoir pu être concerné personnellement (pour soi ou pour autrui, même moralement) par le dossier public dont on a la charge. Dans le monde public, c’est l’infraction la plus fréquente en termes de nombre de mises en examen.
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Par Éric Landot, avocat, cabinet Landot & associés
Depuis une réforme de 2021 (1), l’infraction ne sera constituée que si l’intérêt est « de nature à compromettre impartialité, indépendance ou objectivité » de la personne à qui est confiée l’administration ou la surveillance de la chose publique. Cela risque, comme ce fut le cas pour d’autres infractions (comme l’intentionnalité dans le cas du favoritisme par exemple) d’être vite, très vite, voire trop vite, présumé par le juge pénal.
C’est sur les procédures de déport propres aux élus que le droit a évolué avec ...
