Marchés publics

Bilan 2022 : une année pour préciser et affiner les règles contentieuses

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

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Tout au long de l’année, le juge administratif a multiplié les rappels ou créé des règles en matière de contentieux de nature à accroître la sécurité juridique des contrats administratifs et la rigueur des recours.

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Par Patrick Martin-Genier, magistrat administratif, rapporteur devant les CCIRA de Paris et ...

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