Statut

Rifseep : attention à l’équilibre avec l’État et au principe d’égalité

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

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Si les collectivités territoriales sont libres de fixer le régime indemnitaire de leurs agents, c’est à la double condition que celui-ci ne soit pas plus favorable que le régime indemnitaire des agents de l’État et que la délibération qui le crée respecte le principe d’égalité entre les agents.

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