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Débordements d’eaux usées, fuites dans les canalisations, stations d’épuration sous-dimensionnées… Plusieurs préfectures appliquent enfin la loi qui les autorise à bloquer les autorisations d’urbanisme jusqu’à la mise aux normes de l’assainissement. Mais la discrétion domine sur ce sujet.
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Visiblement, l’application de la loi n’est pas identique sur tout le territoire national. La mise en œuvre de la directive eaux résiduaires urbaines (Deru) en est un bon exemple. Le 14 mai 2020, la Commission européenne a adressé un avis motivé à la France dans lequel elle considère que 169 agglomérations sont toujours en infraction. Dans une instruction du 18 décembre 2020, le gouvernement relève que toute nouvelle infraction expose la France à « d’importantes sanctions financières ». Le texte développe ensuite une liste de mesures coercitives à la disposition des préfectures pour faire respecter cette Deru, de la mise en ...
