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Non. Le 7e alinéa de l’article L.1615-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu’ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses d’investissement afférentes à des travaux qu’ils réalisent sur le domaine public routier de l’Etat ou d’une collectivité territoriale.
Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d’investissement réalisées dans le cadre d’une convention avec l’Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant :
- les équipements à réaliser,
- le programme technique des travaux
- et les engagements financiers des parties.
En conséquence, dès lors que la commune aura passé une convention avec le département précisant les travaux à réaliser, cette dernière pourra bénéficier du FCTVA pour les dépenses d’investissement qu’elle aura réalisées en matière de voirie sur le patrimoine du département.
En revanche, les dépenses d’entretien ne sont pas éligibles au FCTVA. Seules peuvent donner lieu à attribution de la dotation les dépenses ayant pour résultat l’entrée d’un nouvel élément destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité ou, s’agissant d’éléments existants, les dépenses d’amélioration ou de grosses réparations ayant pour effet d’augmenter notablement la valeur ou la durée de vie du bien sur lequel elles portent.
Les dépenses d’entretien ont seulement pour objet de conserver les biens en bon état d’utilisation et n’ouvrent pas droit au bénéfice du FCTVA.
