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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 8 au 14 avril 2022.
Textes officiels
- Recul du trait de côte : présentation des outils à la disposition des communes (Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022)
- Energie : Utilisation de garanties d’origine de biogaz avec du gaz naturel (Décret n° 2022-496 du 7 avril 2022)
- Transports : Intervention des équipes cynotechniques dans les services de transport public collectif (Arrêté NOR : TRAT2201435A du 29 mars 2022)
- Augmentation du prix du gaz : l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel (Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022)
- Logement : les exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante sont fixés (Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022)
- Assainissement : fixation du délai de transmission par la commune du rapport établi à l’issue d’un contrôle de raccordement (Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022)
- Climat et résilience : la définition de la notion de « protection forte » enfin connue (Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022)
- Logement social : la liste des collectivités soumises à un taux d’obligation de 20 % est actualisée (Décret n° 2022-547 du 13 avril 2022)
- RE2020 : ajouts pour les bâtiments d’enseignement primaire et secondaires (Arrêté NOR : LOGL2123207A du 6 avril 2022)
- Loi Climat et Résilience : la réforme du code minier est au Journal officiel (Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 ; Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 ; Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 ; Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022)
Jurisprudence
- Vice de procédure administrative : l’exemple de l’avis d’une commune opposée à un parc éolien
- Aménagement : Comment une collectivité peut justifier sa décision de préempter
- Contrat public : le juge face à des manquements qui imposent l’annulation
- Responsabilité : La rembarde cède sous leur poids, mais la commune n’est pas responsable
- Fraude à l’urbanisme : la déclaration préalable cachait une ICPE
- Aménagement : Le juge face à un maire qui s’oppose à un nouveau relais de téléphonie mobile
Réponses ministérielles
- Déchets : Comment rendre le traitement des déchets vertueux pour le contribuable et faciliter l’investissement des collectivités ?
- Urbanisme : Quelle évaluation environnementale faut-il faire pour un SCoT contenant des unités touristiques nouvelles ?
- Aménagement : Quelles mesures pour permettre aux communes les plus rurales de poursuivre leur développement ?
- Financement : Quelles sont les aides accordées aux municipalités qui souhaitent moderniser leur éclairage public ?
