Psychiatrie : les maires forcés de se repositionner face à l’hospitalisation d’office

Les plaintes du voisinage ou les signalements des services d’hygiène et des bailleurs sociaux ne suffisent plus à justifier un arrêté municipal d’admission en soin psychiatrique sous contrainte. Les maires doivent désormais s’appuyer sur un avis médical.

Le Conseil constitutionnel a en effet censuré, le 6 octobre 2011, la possibilité de prendre une mesure de privation de liberté sur le seul fondement de la « notoriété publique » ⁽¹⁾. Cette disposition avait pourtant été maintenue dans la loi relative « aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques », promulguée le 5 juillet, et entrée en vigueur le 1er août ⁽²⁾.

Pas de statistique nationale – En 2007, 12 000 mesures d’admission en soin psychiatrique sous contrainte ont été arrêtées par les ...