L’intermédiation financière connaît un nouvel élan avec la mise en place de son automatisation le 1er mars. Créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (article 72), elle est désormais généralisée et automatisée depuis un décret du 25 février 2022. Cette évolution s’appliquera pleinement en deux étapes : depuis le 1er mars pour les jugements de divorces avec enfants, et à compter du 1er janvier 2023 pour tous les autres types de séparations avec des titres exécutoires de pension alimentaire prononcés devant un avocat, par la CAF ou la MSA.
A l’origine
« C’est en 2017 que les CAF et les caisses de MSA se sont mutualisées concernant la gestion des pensions alimentaires, avec la création de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) », rapporte ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés
