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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 11 au 17 février 2022.
Textes officiels
- Logement social : actualisation du format et du contenu à transmettre par les bailleurs sociaux (Arrêté NOR : LOGL2128989A du 26 janvier 2022)
- Financement : Contribution financière de l’OFB aux établissements publics des parcs nationaux pour 2022 (Arrêté NOR : TREL2135316A du 2 février 2022)
- Financement : Contributions des agences de l’eau à l’OFB pour 2022 (Arrêté NOR : TREL2202563A du 14 février 2022)
- Aménagement du territoire : Jean Castex souligne que le ZAN ne signifie pas l’arrêt des projets d’aménagement (Circulaire n°6323-SG du Premier ministre du 7 janvier 2022)
- Télécom : première liste de zones à couvrir au titre de l’année 2022 (Arrêté NOR : ECOI2201973A du 1er février 2022)
Jurisprudence
- Environnement : Un règlement de publicité doit prendre en compte la liberté du commerce et de l’industrie
- Littoral : le juge classe un hameau de 60 constructions en zone d’urbanisation diffuse
- Marché de substitution : droit de suivi et reprise des malfaçons
- Travaux publics : responsabilité du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur lors de dommages causés un tiers
Réponses ministérielles
- Aménagement rural : Un chemin d’exploitation à usage agricole peut-il être interdit d’accès au public ?
- Sécurité : Comment mieux accompagner les propriétaires privés dans l’obligation légale de débroussaillement ?
- Eolien : Quelles mesures pour une meilleure concertation et une meilleure acceptabilité des projets éoliens ?
