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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 24 et le 30 septembre 2021.
Textes officiels
- Energie : Définition de l’achèvement d’une installation photovoltaïque (Décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021)
- MaPrimeRénov’ : les architectes peuvent réaliser des audits énergétiques (Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021)
- Mobilités : Agréments délivrés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (Arrêté NOR : TRAT2128487A du 22 septembre 2021)
- Ferroviaire : modalités à suivre pour les demandes de dérogation aux règles d’interopérabilité (Arrêté NOR : TRAT2128488A du 22 septembre 2021)
- Bâtiments à usage tertiaire : mise en œuvre de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie (Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 ; Arrêté NOR : LOGL2114084A du 29 septembre 2021)
Jurisprudence
- ICPE : Le pouvoir du juge lorsqu’il annule une autorisation environnementale
- Réglementer le stationnement : le juge étudie la motivation de l’arrêté municipal
- Commande publique : L’office du juge en cas de vice entachant la validité du contrat
- Contentieux-Projet de grande zone commerciale : le juge relève les éventuelles destructions d’emploi induites
- Expropriation : il ne faut pas inclure dans ce coût celui d’ouvrages distincts
