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Un premier décret organise la procédure d’agrément des professionnels exerçant des activités de services à la personne destinés aux publics fragiles (garde ou accompagnement d’enfants de moins de 3 ans, assistance de vie ou accompagnement des personnes âgées ou handicapées).
Il fixe les conditions dans lesquelles l’agrément peut être accordé ou retiré ainsi que les obligations qui pèsent sur les personnes agréées. La demande d’agrément doit être adressée au préfet de département, qui dispose d’un délai de 3 mois pour répondre.
Le décret fixe également le régime du nouveau système déclaratif. Cette déclaration permet l’ouverture des droits aux avantages fiscaux et sociaux (crédit ou réduction d’impôt, taux réduit de TVA…). Elle est effectuée auprès du préfet de département.
Par ailleurs, les déclarations pourront être effectuées en ligne.
L’article 2 du décret étend les possibilités de paiement de la prestation de compensation du handicap (PCH) par chèques emploi-service universels (Cesu) pour les activités d’aide à la mobilité et de transport.
Le décret est pris pour l’application des articles L.7232-1 et L.7232-1-1 du Code du travail, créés par l’article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.
Il met en œuvre la directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur dans le domaine des services à la personne.
Un second décret fixe les modalités selon lesquelles l’émetteur de Cesu peut recevoir une rémunération de la part des personnes morales ou des entrepreneurs individuels assurant le service rémunéré par Cesu.
Cette rémunération correspond au remboursement des frais de gestion de ces derniers.
Il définit également les prestations proposées par les émetteurs de Cesu qui pourront désormais être payées par Cesu. Il s’agit notamment d’accéder à des services en ligne et d’aider les particuliers employeurs dans la gestion de leurs tâches.
Par ailleurs, le décret réorganise la présentation des activités de services à la personne. Il fixe la liste des activités relatives aux publics sensibles nécessitant un agrément et de celles qui n’en nécessitent pas.
Il précise le champ des entreprises qui peuvent en déclarant leur activité bénéficier des avantages fiscaux ou sociaux ainsi que celles des activités exercées hors du domicile qui doivent être proposées dans le cadre d’une offre globale de services.
Le décret est pris pour l’application des articles L.7232-1 et L.7232-1-1 du Code du travail, créés par l’article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.
Il met en œuvre la directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur du 12 décembre 2006, dans le domaine des services à la personne.
