S'inspirant du droit du travail, l'indemnité de fin de contrat créée par la loi de transformation de la fonction publique vise à lutter contre la précarité. L'indemnité s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, et non à ceux en cours à cette date. De même, les agents inclus potentiellement dans le champ d'application de la prime de précarité ne pourront y prétendre qu'à une double condition.
Issu d’un amendement gouvernemental déposé devant l’Assemblée nationale en première lecture, l’article 23 de la loi 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé, au profit des agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique recrutés à compter du 1er janvier 2021, une indemnité de fin de contrat, encore appelée « indemnité de précarité ».
Ces prescriptions ont été insérées, pour les contractuels territoriaux, au sein de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984. Puis le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, créant un article 39-1-1 au sein du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ...
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