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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 16 et le 22 avril 2021.
Textes officiels
- Energie : Evolution des bonifications des certificats d’économie d’énergie (Arrêté NOR : TRER2109538A du 13 avril 2021)
- Télécom : Couverture ciblée pour 2021 : la deuxième liste de zones à couvrir est fixée (Arrêté NOR : ECOI2109051A du 9 avril 2021)
- Transports-Ouverture à la concurrence des services de bus : temps de travail et de repos des salariés (Décret n° 2021-465 du 16 avril 2021)
- Energie-Covid-19 : le paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité (Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021)
Jurisprudence
- Risques : Le maire n’a pas fait de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
- Evaluation environnementale des projets : l’Etat doit revoir sa copie