L’auteur, Samuel Dyens, a réalisé cet article en collaboration avec Teddy Maurel, conseiller juridique, département du Gard
On sait que le législateur a fait du principe de motivation des actes administratifs un principe essentiel. La loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public dispose que l’administré doit connaître précisément les griefs sous-tendant une décision individuelle défavorable prise à son égard, ceci se traduisant par une motivation qui doit être écrite et précise. Ce principe revêtant une importance toute particulière pour la suspension et le retrait ...
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- Code de l’action sociale et des familles, articles L.421-3 et suivants.
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