Comment la loi définit-elle le droit opposable au logement ?
Si ce droit apparaît dès la rédaction de la Constitution du 27 octobre 1946, aux alinéas 10 et 11, il n’est cependant pas sanctionné sur un plan juridique avant mars 2007, date du vote de la loi sur le droit au logement opposable.
Saisi le 28 décembre 1994 par plusieurs députés dans le cadre de la loi relative à la diversité de l’habitat, le Conseil constitutionnel avait souligné (décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995) que « la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle ». La notion de droit opposable apparaît réellement sous sa forme la plus actuelle en ...
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