Depuis qu’elles sont en charge de la formation professionnelle des adultes demandeurs d’emploi(1), les régions demandent de s’affranchir de la procédure de l’appel d’offres pour la formation des personnes très éloignées de l’emploi. « Le public en insertion, ou avec des difficultés d’apprentissage, nécessite une individualisation des parcours, ainsi qu’un suivi particulier, que le code des marchés publics ne permet pas », admet-on à l’Association des régions de France (ARF).
Depuis le 1er janvier 2015, date de l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014(2), relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, elles sont désormais autorisées à habiliter des ...
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- Le décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014 relatif à la procédure d’habilitation des organismes chargés d’actions d’insertion et de formation professionnelle correspond à la transposition de la procédure du mandatement avec octroi de droits spéciaux, qui existe au plan communautaire. Il s’inspire du nouveau cadre réglementaire adopté le 20 décembre 2011 par la Commission européenne dans le cadre du paquet dit « Almunia ».
