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Étrangers

Éloignement forcé d’un mineur qui accompagne un étranger majeur placé en rétention

Publié le 20/11/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Dès lors que l’article L. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit expressément la possibilité qu’un enfant mineur étranger soit accueilli dans un centre de rétention, par voie de conséquence du placement en rétention de la personne majeure qu’il accompagne, l’éloignement forcé d’un étranger majeur décidé sur le fondement de l’article L.511-1 du CESEDA peut légalement entraîner celui du ou des enfants mineurs l’accompagnant.

Dans une telle hypothèse, la mise en œuvre de la mesure d’éloignement forcé d’un étranger mineur doit être entourée de garanties particulières de nature à ...

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