En l’espèce, une jeune femme roumaine et son fils vivant depuis 2010 en Allemagne se sont vus refuser les prestations sociales de base. En effet, selon la loi allemande, les étrangers qui entrent sur le territoire national afin d’obtenir l’aide sociale ou dont le droit de séjour découle du seul objectif de la recherche d’un emploi sont exclus des prestations de l’assurance de base « Grundsicherung », lesquelles visent notamment à assurer la subsistance des bénéficiaires.
Saisie de la question de la conventionnalité de la loi allemande, la Cour de justice de l’Union européenne juge que « pour pouvoir accéder à certaines prestations sociales telles que les prestations allemandes de ...
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