Les prestations d’hébergement et de restauration, les prestations liées à la dépendance et les prestations de soins rendues par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) consistent en des opérations effectuées de manière complémentaire par l’établissement pour lesquels des biens et services sont utilisés concurremment pour la réalisation de ces différentes opérations.
Il en résulte que ces différentes prestations ne peuvent pas constituer des secteurs distincts pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée.
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