1. Comment la détection des difficultés d’un locataire est-elle améliorée ?
Des mesures nouvelles, applicables le 1er janvier 2015, permettent l’accompagnement très en amont des ménages connaissant des difficultés financières. Si l’allocataire ne règle pas la part du loyer restant à sa charge, ou s’il déménage, le bailleur doit prévenir l’organisme payeur des aides au logement, caisses d’allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (MSA). A défaut, il doit une pénalité de 6 258 € maximum. Un décret définira les conditions de ces signalements.
L’huissier qui entame une procédure de recouvrement à l’encontre d’un locataire défaillant, doit signaler à la commission de ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profiteRéférences
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) (articles 25 et 26)
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement (art. 7-1 et 7-2)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (art. 24)
Thèmes abordés
