L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est défini chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale. C’est un indicateur inter branches de nature économique, dont le champ ne recouvre pas celui de l’objectif global de dépenses, qui relève de règles comptables. L’objectif global de dépenses prend en compte des postes de charges plus nombreux que ceux inscrits à l’Ondam. Pour le secteur médico-social, la part des prestations maladie financée par la CNSA n’entre pas dans le champ de l’Ondam, pas plus que la part des prestations extra-légales (action sanitaire et sociale), des actions de prévention ou des prestations versées en application de ...
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