Le 28 mai 2010, le propriétaire d’un immeuble vétuste, dans lequel six personnes sont décédées en 2006 lors d’un incendie, a été condamné par le tribunal correctionnel de Lille à cinq ans de prison ferme et à 100 000 euros d’amende. Une condamnation sans précédent dans une affaire impliquant une personne communément appelée « marchand de sommeil ». Selon cette jurisprudence, un propriétaire peut être condamné pour blessure et homicide involontaire, dans l’hypothèse où ses manquements auront entraîné des blessures ou la mort d’une personne.
En outre, si l’infraction est constituée, il pourra être condamné sur le fondement de l’article 225-14 du Code pénal qui ...
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