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Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 5 et le 11 février 2021.
Textes officiels
- Catastrophe naturelle : aménagement des modalités d’instruction des demandes communales (Circulaire NOR: INTE2028943C du 21 décembre 2020)
Jurisprudence
- Urbanisme-Droit de préemption : petit projet, grand terrain, l’intérêt général reste valide
- Aménagement-Etude d’impact : quand doit-on prendre en compte le projet voisin ?
- Réseaux : Ne pas confondre extension et branchement au réseau pour refuser un projet
- Gouvernance : La différence entre une délégation et un transfert de compétence
- Aménagement rural-Reconstruction à l’identique : même l’aspect de la construction compte
Réponses ministérielles
- Commande publique : Quelles sont les règles encadrant l’indemnisation des esquisses dans les marchés publics de design ?
- Services publics numériques : que fait l’ANCT pour encourager les propositions innovantes ?
- Eolien : Des conditions de remise en état des terrains plus contraignantes pour les éoliennes ?