SOMMAIRE DE LA FICHE
I. L’identification du contrat administratif
- A. Le critère organique : les cocontractants
- B . Les critères matériels
II. La diversité des contrats
- A. Les marchés publics
- B. La concession de travaux publics et de service public
- C. L’offre de concours
III. Le régime juridique du contrat administratif
- A. La formation du contrat
- B. La diversité des modes de passation des contrats
- C. L’exécution du contrat administratif
- D. Les prérogatives de l’administration
- E. Les droits du cocontractant à l’équilibre financier du contrat
- F. La fin du contrat administratif
EXTRAIT DE LA FICHE
Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel. Il en est ainsi lorsque qu’elle achète des fournitures ou entend déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique, par exemple. La contractualisation se développe de plus en plus pour diverses raisons : meilleure acceptation des décisions à l’issue d’une négociation, meilleure prise en compte des exigences des collectivités locales dans le contexte de la décentralisation, etc.
Ce constat effectué, il convient tout d’abord d’identifier le contrat administratif, sachant que l’administration peut également passer des contrats de droit privé. Ensuite, de souligner la diversité des contrats administratifs, avant d’évoquer le régime juridique.
I – L’identification du contrat administratif
Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi (loi du 28 Pluviôse an VIII sur les contrats relatifs à l’exécution d’un travail public, de même des contrats comportant occupation du domaine public en vertu du décret-loi du 17 juin 1938, les ventes d’immeubles de l’État). Mais c’est la jurisprudence qui a permis d’élaborer des critères pour distinguer le contrat administratif du contrat de droit privé.
A – Le critère organique : les cocontractants
Un contrat ne peut être administratif que si l’un au moins des cocontractants est une personne publique.
En revanche, un contrat passé entre deux personnes privées n’est pas administratif (1). Ce principe souffre des exceptions. Le contrat peut être administratif si l’une de ces personnes privées agit pour le compte d’une personne publique, en vertu d’un mandat, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil, soit expressément, soit de manière implicite (2). Cette jurisprudence du mandat, considérée comme limitée aux marchés de travaux publics, a été étendue aux autres types de contrats (3). […]
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- Le droit administratif (3) : le droit de l'urbanisme
Cet article fait partie du Dossier
Le droit administratif (1) : les grands principes de l'action administrative
Sommaire du dossier
- Concours – Les grands principes de l’action administrative (l’essentiel)
- Quiz – Les grands principes de l’action administrative
- L’acte administratif unilatéral – Fiche concours n° 1
- Quiz – L’acte administratif unilatéral
- Le contrat administratif – Fiche concours n°2
- Quiz – Les contrats administratifs
- La police administrative – Fiche concours n°3
- Quizz – La police administrative
- Le service public – Fiche concours n°4
- Quiz – Le service public
- Le domaine public – Fiche de révision n° 5
- Quiz – Le domaine public
- Le domaine privé – Fiche de révision n°6
- Quiz – Le domaine privé
- Les travaux publics – Fiche de révision n°7
- Quiz – Les travaux publics
- Les règles applicables aux contrats de la commande publique – Fiche concours n°8
- Quiz – Le code de la commande publique
- Le bail emphytéotique administratif – Fiche concours n°9
- Les marchés de partenariat – Fiche de révision n°10
- Quiz – Les marchés de partenariat
- Les établissements publics – Fiche concours n°11
- Le groupement d’intérêt public – Fiche de révision n°12
- Les entreprises publiques locales – Fiche de révision n°13
- Quiz – Les entreprises publiques locales
- La dématérialisation des données publiques – Fiche concours n°15
- Quiz – La dématérialisation et l’ouverture des données publiques
Thèmes abordés
Notes
Note 01 TC, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot Retour au texte
Note 02 TC, 12 novembre 1984, Société économie mixte Tunnel Sainte-Marie Retour au texte
Note 03 TC, 17 janvier 1972, SNCF c/Entreprise Solon Retour au texte
