Le groupe socialiste de l’Assemblée nationale a saisi le Conseil constitutionnel, le 13 juillet, pour qu’il censure deux articles sur l’accessibilité de la loi Paul Blanc tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap définitivement adoptée le 28 juin 2011 :
- l’article 19 permet à un maître d’ouvrage de bâtiment neuf (établissements recevant du public ou logements) de mettre en œuvre des mesures de substitution à l’accessibilité aux personnes handicapées « lorsqu’il apporte la preuve de l’impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination ».
- l’article ...
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