Sommaire de la fiche « Institutions administratives – La loi de transformation de la fonction publique »
I. Le cadre institutionnel : une gouvernance rénovée
- A. Les instances du dialogue social : une organisation simplifiée
- B. Les institutions de gestion : une mise en cohérence et une rationalisation de leur action
II. Le cadre statutaire : une loi qui impacte l’ensemble des étapes de la gestion d’un agent, du recrutement à la cessation des fonctions
- A. Un accès facilité à la fonction publique, en particulier pour le recrutement des contractuels
- B. Les droits et obligations des agents : des droits renforcés et mieux encadrés
Extrait de la fiche
Les principales dispositions relatives à la fonction publique territoriale
La loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique, promulguée le 6 août 2019 après sa déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel, poursuit une démarche d’harmonisation avec le droit du travail, s’inspire en partie de dispositions déjà en vigueur dans le secteur privé (le comité social, le contrat de projet, la prime de précarité pour les contrats courts, la rupture conventionnelle, etc.).
Elle ouvre aux pouvoirs publics de nouvelles perspectives de gestion des ressources humaines, tout en cherchant à garantir les droits des agents publics et les grands principes du statut général issu des lois statutaires de 1983 et 1984.
Cette réforme est structurée autour de cinq objectifs affirmés par le gouvernement :
- la promotion d’un dialogue social plus stratégique et efficace, dans le respect des garanties des agents publics ;
- la transformation et la simplification de la gestion des ressources humaines en améliorant les leviers managériaux ;
- la simplification du cadre de gestion des agents publics ;
- une mobilité et des transitions professionnelles des agents publics favorisées et accompagnées ;
- une égalité professionnelle renforcée.
65 des 95 articles de la loi de transformation de la fonction publique impactent directement la fonction publique territoriale et ses employeurs.
La réforme n’est pas achevée, puisque le législateur a habilité le gouvernement à poursuivre l’évolution du statut par ordonnances pour réformer les modalités de recrutement ou de formation ; simplifier et moderniser les dispositions relatives à la santé ou à la protection sociale ; les règles de négociation dans la fonction publique ou encore la gestion de l’inaptitude.
I. Le cadre institutionnel : une gouvernance rénovée
A. Les instances du dialogue social : une organisation simplifiée
a) La création du comité social territorial : une fusion du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
En application de la loi, le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales (CST) et de leurs établissements publics a mis en place les CST, instances procédant de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
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