Fiche n° 13. La réforme des collectivités territoriales

La réforme des collectivités territoriales est une réforme structurelle de grande ampleur, concrétisée, il y a quelques années, par l’adoption de la loi du 16 décembre 2010 « de réforme des collectivités territoriales » par le gouvernement de Sarkozy, visant principalement à la simplification des structures territoriales et à la réduction du nombre d’échelons territoriaux (I).

Il est à noter qu’au fil de la succession des gouvernements, l’ambition politique demeure identique : poursuivre la réforme de l’administration territoriale en vue de la moderniser et de l’adapter aux exigences modernes.

Cette réforme se poursuit donc encore aujourd’hui avec le gouvernement du président François Hollande, cependant les projets de loi en cours modifient fortement les dispositions précédemment adoptées (II).

I. LE PROJET DE REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MENE PAR LE GOUVERNEMENT FILLON

A)  Les principales étapes du projet (entre 2008 et 2012)

• 25 septembre 2008 : le chef de l’État annonce, dans un discours prononcé à Toulon, la remise à plat de l’organisation administrative du territoire. « Moins d’échelons, c’est moins d’impôt, plus d’échelons, c’est plus d’impôt ! ».

• Janvier 2009 : le rapport du groupe de travail sur la réforme des collectivités locales plaide pour une union entre les régions et les départements. Il prône un statut de « grande métropole » pour les pôles de plus de 500 000 habitants.

• Juin 2009 : dans son discours devant le congrès, Nicolas Sarkozy réaffirme son intention d’aller au bout de la réforme des collectivités, et de réduire le nombre d’élus régionaux et départementaux.

• Le 18 décembre 2009 : adoption définitive du projet de loi de finances 2010 qui supprime la taxe professionnelle, principale ressource fiscale des collectivités territoriales.

• Le 27 janvier 2010 : le Sénat vote la création du conseiller territorial, puis le lendemain, l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires prévue par le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

• La loi du 16 février 2010 portant concomitance des renouvellements des conseils généraux et conseils régionaux a été publiée au Journal officiel du 17 février 2010.

• Le 8 juin 2010 : le projet de loi sur les collectivités territoriales est adopté à une courte majorité (276 voix pour, 240 contre), par l’Assemblée nationale.

• Le 17 novembre 2010 : la réforme territoriale est définitivement adoptée par le Parlement, après le vote de l’Assemblée nationale. 258 députés se sont prononcés pour, 219 contre. Le PS s’engage à l’abroger en cas de retour au pouvoir.

• La loi du 16 décembre 2010 (n° 2010-1563) portant réforme des collectivités territoriales est promulguée, elle représente l’aboutissement du chantier prioritaire lancé, il y a quelques années, par le chef de l’Etat.

• Le 21 juillet 2011 : leConseil constitutionnel valide la troisième version de la loi, répartissant les conseillers territoriaux par département et région.

• Mai 2012 : l’abrogation de la réforme territoriale est une des mesures inscrites dans le programme présidentiel du Parti socialiste et les précédentes dispositions prises sous la présidence de Nicolas Sarkozy ont été pour certaines supprimées, pour d’autres réajustées ou conservées.

B) Les grands axes de la réforme de Nicolas Sarkozy

La réforme institutionnelle des collectivités territoriales devait répondre à une triple ambition : simplifier, démocratiser, et adapter le système existant. Les principaux axes de la réforme territoriale prévue étaient les suivants :

a) Simplification et allègement de l’architecture territoriale

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