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Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 16 et le 22 octobre 2020.
Textes officiels
- Energie-Autoconsommation collective étendue : une dérogation au critère de distance (Arrêté NOR : TRER2027839A du 14 octobre 2020)
- Pesticides : mise en œuvre de l’activité de conseil (Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020)
- Pesticides : salve d’arrêtés sur l’encadrement de leur usage (Arrêtés du 16 octobre 2020)
- Transports publics : la descente à la demande de nuit devient possible (Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020)
Jurisprudence
- Urbanisme : Un PLU distingue les hôtels en fonction de leur ancienneté : le juge dit non
- AMÉNAGEMENT DU LITTORAL : Une commune veut construire des parkings dans des espaces protégés du littoral
- Urbanisme : Affichage du permis, absence de l’adresse de la mairie et départ du délai de recours des tiers