Aménagement du territoire

L’utilité publique ne s’apprécie pas au nombre d’administrés !

Par • Club : Club Techni.Cités, Club Prévention-Sécurité

Dans le cadre d’une procédure d’expropriation, l’évaluation de l’utilité publique de l’opération d’aménagement envisagée s’effectue quels que soient les enjeux et le nombre d’habitants. Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Bordeaux en fournit un exemple édifiant, le projet concernant une commune de 36 habitants.

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