Phovoir
Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les autorités concédantes sont soumis aux mêmes règles relatives aux délais de paiement. Ces règles sont fixées, tant dans le Code de la commande publique que dans ce qu’il reste du décret n° 2013-269 du 25 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Pour la première fois cette année et en application de la loi Pacte de 2019, l’État a publié, en accès libre (1), les données relatives aux délais de paiement des collectivités de plus de 3 500 habitants. Si, heureusement, la plupart respectent les délais, on peut également constater que parfois ces délais sont dépassés, pour atteindre 35, 45, 72, 184 et jusqu’à un record de 340 jours pour une communauté d’agglomération située en Guadeloupe ! Alors que des voix se sont élevées pour dénoncer les mauvais payeurs et demander aux bons élèves de faire encore mieux, un rappel des règles légales peut faire le plus grand bien.
Le délai
Les acheteurs publics ont connu deux grandes périodes au cours desquelles ils ont vu se réduire les délais de paiement. Soixante jours en 2002 ...
