Grand Lyon
Mettre en place ou réorganiser le service public de gestion des eaux pluviales : les collectivités sont confrontées à cette obligation avec l'évolution législative récente (définition de la compétence, transfert obligatoire ou volontaire aux EPCI …). Pour les aider, la FNCCR a récemment publié une note de recommandations issues des bonnes pratiques de ses adhérents ... Décryptage.
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Après beaucoup de tergiversations depuis les lois Grenelle, le cadre législatif a été clarifié avec la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes (NOR: INTX1801143L) (1) qui a remis en cause le fait d’assimiler ce service « eaux pluviales urbaines » à un service public relevant de la compétence « assainissement », dès lors que cette dernière est exercée de plein droit par un EPCI. Cette loi est donc venue « clarifier » la situation en en faisant de nouveau une compétence à part ...
