L’article 64 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a mis fin au 100% accessible dans le logement neuf – en rez-de-chaussée ou étages desservis par un ascenseur. Malgré la colère des associations de personnes en situation de handicap et la saisine du Conseil constitutionnel, la loi a institué un quota de 20% de logements accessibles, les 80% autres étant dits « évolutifs ». Elle a donné à ces derniers un début de définition/cahier des charges : « la conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes pour garantir l’accessibilité ultérieure de l’unité de vie, à l’issue de travaux simples ». L’évolutivité s’entend si :
– une personne en situation de handicap peut ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profite
