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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 12 et le 18 avril 2019.
Textes officiels
- Distribution d’énergie : Répartition pour 2019 des aides pour le financement des travaux d’électrification (Arrêté du 8 avril 2019)
- Contentieux de l’urbanisme : Modification des règles concernant les contestations d’un permis modificatif (Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019)
- Urbanisme : Conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux créent des filiales (Décret n° 2019-304 du 10 avril 2019)
- Handicap : Accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs neufs et adaptation du logement existant (Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019)
- Environnement : Précisions sur les droits de chasse sur le domaine public fluvial (Décret n° 2019-306 du 11 avril 2019)
- Loi Elan : Composition et fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019)
- Voirie : Définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation de transports exceptionnels (Arrêté du 9 avril 2019)
Jurisprudence
- Logement : Présomption d’usage d’habitation en cas d’affectation du local à un tel usage au 1er janvier 1970
- Contrôle de légalité : La possibilité pour le préfet de déférer au juge administratif les actes présentant un caractère préparatoire
- Urbanisme : Le retrait d’un permis de construire délivré à la suite du réexamen ordonné après une mesure de suspension
- Commande publique : L’obligation d’allotissement ne concerne pas tous les marchés publics
- Urbanisme : Un recours contre une décision juridictionnelle constatant l’existence d’une autorisation d’urbanisme
