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Reforme de la fonction publique

Philippe Laurent : « La responsabilité des employeurs territoriaux sera renforcée »

Publié le 26/03/2019 • Par Bénédicte Rallu Jean-Marc Joannès • dans : A la une, A la Une RH, France, Toute l'actu RH

Philippe Laurent
P. Marais / La Gazette
Selon le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, porte-parole de la coordination des employeurs territoriaux, le projet de loi fonction publique, qui doit être présenté en Conseil des ministres ce 27 mars, offre davantage de marges de manœuvre aux employeurs territoriaux.

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Que vous inspire le projet de loi de transformation de la fonction publique qui doit être présenté mercredi 27 mars en Conseil des ministres ?

Pour la fonction publique territoriale, les enjeux restent faibles, il n’y a pas de bouleversement. Le projet de loi va davantage être engageant pour la fonction publique d’Etat : il fera évoluer la culture gestionnaire des cadres de l’Etat. Les collectivités seront davantage concernées par les ordonnances et les décrets. Le projet de loi ne remet pas en cause le principe du statut et n’ouvre pas la porte à la fin du statut. Le recours au contrat peut coûter peut-être plus cher aux collectivités.

Qu’apporte le texte aux employeurs territoriaux ?

Le texte renforce la responsabilité des employeurs territoriaux car il leur donne plus de marges de manœuvre, mais sans les obliger à utiliser les outils mis à disposition. Il leur reviendra de prendre leurs responsabilités et  il faut qu’ils les prennent.

Le projet ne comporte pas de choses qui ne vont pas aux employeurs

Le projet ne comporte pas de choses qui ne vont pas aux employeurs. Ils pourront faire davantage par rapport à ce qu’ils faisaient avant.

Pour les instances de dialogue social par exemple, ils pourront très bien décider de donner du pouvoir à la formation spécialisée. Le texte ne retire rien et n’impose rien aux employeurs territoriaux.

Pourtant, les employeurs territoriaux se sont abstenus sur le texte au CCFP. Au CSFPT, seuls deux représentants des élus ont voté favorablement. Idem au CNEN (seulement trois votes favorables). Pourquoi ?

Les élus ne sont pas opposés au texte. Celui-ci comporte des choses intéressantes pour les employeurs et pour les agents, notamment sur la précarité. Ces votes sont des votes politiques.

Lors du débat parlementaire, nous serons vigilants pour éviter la dispersion des employeurs.

Les employeurs ont présenté plus d’une trentaine d’amendements devant le CCFP, et le CSFPT…

La coordination des employeurs a en effet fonctionné. Sa mise en place a été positive car elle permet d’impliquer les élus, d’en avoir d’autres moins isolés et de ne pas gêner les associations d’élus. Elle permet la confrontation des points de vue.

Deux amendements de la coordination ont été retenus. Un, sur le recours au contrat sur deux fois trois ans pour la catégorie B ; l’autre sur la possibilité de fusionner des centres départementaux de gestion limitrophes lorsqu’ils ne relèvent pas de la même région.

Pourquoi ne pas avoir demandé la même chose pour les catégories C ?

Toutes les associations d’élus n’étaient pas d’accord. Mais c’est un moyen de déprécariser car les collectivités ont aujourd’hui l’habitude d’embaucher sur des contrats d’un an. Dans la catégorie B, ce sera maintenant des contrats de trois ans.

Les employeurs ont soutenu un amendement syndical introduisant la rupture conventionnelle dans la territoriale…

Il faut s’assurer que ce type de rupture soit réellement conventionnelle, c’est-à-dire qu’elle soit le résultat d’une réelle volonté. Il faut donc qu’il y ait un tiers de confiance qui n’existe pas actuellement. L’autre problème est de savoir qui paie. Mais on peut imaginer avoir une forme de mutualisation qui soit structurée.

Le projet de loi comporte peu d’articles spécifiques à la territoriale, pourquoi ?

Certains sujets compliqués seront traités par ordonnances parce qu’ils demandent du temps. Pour la protection sociale complémentaire, on attend le rapport des inspections. Il s’agit de ne pas casser le système en cours dans la fonction publique territoriale. Le double choix labellisation / contrat par exemple nous va bien. On souhaite avoir un dialogue avec les organisations syndicales.

L’articulation entre les centres de gestion et le CNFPT n’est pas non plus présente dans le texte. Cela vous inquiète-t-il ?

Nous ne connaissons pas encore le contenu de l’ordonnance sur la formation. Le sujet est de préserver l’unité de la fonction publique territoriale et la capacité des agents à évoluer en son sein, la mutualisation pour les centres de gestion et le CNFPT. Nous avons donc besoin d’une organisation maîtrisée par les élus mais sans avoir une construction organisatrice.

L’objectif du gouvernement est d’encourager la mobilité des agents…

La territoriale se compose à 75% de catégorie C. Ils ne bougeront pas ou très peu. La mobilité n’est pas importante pour la FPT, mais davantage pour l’Etat.

Pour les agents de l’Etat qui viendraient dans les collectivités, il faudrait imaginer une prise en charge par l’administration d’origine. Mais les collectivités ne sont pas obligées d’embaucher des fonctionnaires d’Etat. Tant qu’ils ont le pouvoir de nomination.

Le projet de loi comporte-il des manques  ?

Il ne comporte pas grand-chose sur les reconversions. Je regrette qu’il n’y ait pas un signe plus fort. Certes, l’ordonnance pourrait comporter des obligations pour les collectivités… mais pourront-elles les remplir ?

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Commentaires

Philippe Laurent : « La responsabilité des employeurs territoriaux sera renforcée »

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HERMES

27/03/2019 09h26

A la lecture des différents propos concernant ce dossier, il me semble que ce projet de loi n’est que la n ième version d’un sujet qui fait débat depuis plus de vingt ans.
Pour faire simple, les élus ont depuis longtemps souhaité disposer de souplesses pour la gestion de leurs agents. Certains vont même jusqu’à penser que cela est fait par simple clientélisme.
Je ne sais pas s’il faut aller jusque là. Néanmoins, il est certain que ces textes vont réformer la fonction publique, comme le demandent les élus.

M. Anicet Le Pors, pour sa part, a toujours affirmé haut et fort que les statuts qu’il avait mis en place permettaient déjà une grande souplesse… à la condition que les élus veillent bien s’en emparer.

Est-on à la fin d’un cycle, comme pour tout autre produit? L’avenir le dira.

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