La rencontre entre le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics et une centaine d’agents publics des trois versants de la fonction publique, vendredi 22 février après-midi à la préfecture de Loire-Atlantique, a été l’occasion pour Olivier Dussopt d’apporter, pendant deux heures, quelques éclaircissements sur la réforme à venir. Au-delà du seul projet de loi qui doit être présenté en conseil des ministres à la fin du mois de mars.
Pas de plancher pour le complément indemnitaire annuel ?
A commencer par le Rifseep (1). Le gouvernement prévoit de déconnecter son application dans le versant territorial afin que « les collectivités ne soient plus tributaires de l’Etat pour le déployer ». Cette réforme s’effectuera par voie réglementaire en parallèle du projet de loi (le décret serait déjà presque prêt).
Divergences des employeurs territoriaux
En revanche, en l’état actuel des choses, la question d’instaurer un plancher pour le complément indemnitaire annuel (CIA), comme cela avait été évoqué à maintes reprises ces derniers mois, n’est pas tranchée.
Elle fait partie des sujets, avec la rupture conventionnelle ou l’élargissement au contrat pour la catégorie B, sur lesquels les employeurs territoriaux auraient des positions « trop divergentes», selon le secrétaire d’Etat. Mais si des amendements étaient déposés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dont la séance plénière est prévue le 27 février, Olivier Dussopt a indiqué qu’il les accepterait.
A noter que parallèlement au débat sur l’élargissement du recours aux contractuels, une discussion pourrait être engagée au cours du « second trimestre mais plutôt à la rentrée de septembre » pour rendre les concours plus attractifs.
Etat des lieux attendu en mars sur la protection sociale complémentaire
Par ailleurs, le gouvernement prévoit de réformer, par ordonnance (article 16 du projet de loi fonction publique), la protection sociale complémentaire (PSC) en organisant la participation des employeurs à son financement. Une réunion s’est tenue à Bercy le 20 février dernier avec les inspections chargées d’élaborer un rapport sur le sujet. Celui-ci devrait être rendu dans le courant du mois de mars.
Olivier Dussopt souhaite en effet avoir un état des lieux précis de l’existant dans les collectivités en raison des effets juridiques que les futures décisions produiront : une PSC non obligatoire fondée sur des cotisations versus une PSC obligatoire, qualifiée soit d’action sociale, soit de rémunération. Le secrétaire d’Etat justifie le recours à la voie de l’ordonnance en la matière « pour ne pas avoir à attendre une autre loi sur la fonction publique ». Mais il s’agit aussi de laisser le temps à la réflexion pour l’ensemble des trois versants. Un financement obligatoire par les employeurs pourrait avoir des conséquences financières lourdes aussi bien pour l’Etat que pour les collectivités …
Un décret sur les autorisations spéciales d’absence
En matière de temps de travail, le projet de loi comporte un article 17 qui obligerait les collectivités territoriales à supprimer les régimes dérogatoires aux 1607 heures antérieurs à la loi du 3 janvier 2001. Mais c’est un décret applicable dans les trois versants qui instaurerait un barème pour les autorisations spéciales d’absence.
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Note 01 régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel Retour au texte
