Un arrêté fixe les seuils de trafic prévu dans le Code des transports quant à l’obligation pour un exploitant d’aérodrome de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.
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Ainsi, l’exploitant de tout aérodrome dont le trafic annuel a été inférieur à 100.000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l’une des trois dernières années civiles écoulées est dispensé de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.
Pour les aérodromes dont le trafic dépasse le seuil fixé à l’article 1er du présent arrêté et pour lesquels une procédure de délégation de service public est engagée au moment de la publication du présent arrêté, l’exploitant d’aérodrome bénéficiaire de cette nouvelle délégation a :
- 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de cette dernière pour déposer sa demande de certificat de sécurité aéroportuaire
- et 18 mois à partir de cette même date pour l’obtenir.
