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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 26 et le 31 octobre 2018.
Textes officiels
- Environnement : Modification de la procédure de sortie du statut de déchet (Décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018)
- Voirie : Suspension à Lyon de l’expérimentation des marquages publicitaires sur les trottoirs (Arrêté du 22 octobre 2018)
- Justice : Expérimentation d’un dispositif de médiation entre les entreprises et les collectivités (Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018)
- Gestion des eaux : Les modalités de la consultation du public pour les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Arrêté du 3 octobre 2018)
- Urbanisme : Modification de la représentation graphique des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol (Arrêté du 22 octobre 2018)
- Urbanisme : Des dérogations aux règles de construction pour favoriser l’innovation (Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018)
Jurisprudence
- Urbanisme : Un projet autorisé malgré des documents manquants
- Urbanisme : Concilier la préservation des espaces naturels et maintien de la population
- Urbanisme : Un chalet pour accueillir un stagiaire
- Expropriation : une nouvelle enquête publique lorsque le projet subit des modifications