Monuments historiques : l'appréciation d'une demande de destruction, de restauration ou de modification

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Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de destruction, déplacement, restauration, réparation ou modification d’un immeuble classé au titre des monuments historiques, il revient à l’autorité administrative d’apprécier le projet qui lui est soumis, non au regard de l’état de l’immeuble à la date de son classement, mais au regard de l’intérêt public, au point de vue de l’histoire ou de l’art, qui justifie cette mesure de conservation.

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