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Le statut de la fonction publique territoriale prévoit les cas et les modalités d’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service. La circonstance qu’un agent aurait les moyens de se loger ailleurs est inopérante. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’État qui désavoue sur ce point la Cour des comptes dans un jugement du 9 juillet 2018.
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Par Patrick Martin-Genier, rapporteur, TA de Paris
Le statut de la fonction publique territoriale ...
