Juridique

Logement de fonction et nécessité de service : des règles strictes

| Mis à jour le 23/05/2016
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

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Les conditions d’attribution d’un logement de fonction dans la fonction publique territoriale sont liées aux dispositions de l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990. L’attribution d’un tel logement doit toujours être en relation avec l’intérêt des services et l’exercice des fonctions.

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement a modifié les conditions d’octroi des logements de fonction dans les administrations de l’État, dans un sens plus restrictif. Il s’applique aussi aux collectivités en application du principe de parité avec la fonction publique d’État.

État-collectivités : même régime pour les logements de fonction

Seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité peuvent bénéficier d’un logement par nécessité absolue de service. Les fonctions susceptibles d’ouvrir droit à l’attribution d’une convention d’occupation précaire doivent comporter un service d’astreinte.

Une redevance d’occupation est par ailleurs due, par les bénéficiaires, représentant 50 % de la valeur locative réelle des locaux, calculée sur le montant des loyers du marché immobilier local (1). La gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) a été ...

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