Logement

Logement de fonction : quels critères pour la redevance ?

Par et , rapporteur public TA de Paris

Source : Technicites 

sp4764 - Fotolia

L’assemblée délibérante reste souveraine pour décider l’attribution de logements de fonction à ses agents, qu’il s’agisse d’un logement pour nécessité absolue de service ou simple utilité de service. Toutefois, dans ce dernier cas, la redevance dont est redevable le bénéficiaire doit prendre en compte les avantages et les inconvénients du lieu où est situé ce logement. Le juge exerce sur ce point un contrôle restreint.

Un agent de maîtrise et responsable des services techniques de la commune était, depuis de ...

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