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Obligation d’utiliser ou non le bien préempté pour son objet initial, procédure de rétrocession, dommages et intérêts dans certaines conditions, droits et obligations des occupants… la collectivité doit maîtriser les conditions dans lesquelles des changements d’affectation sont possibles.
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Par Philippe Couillens, juriste
L’exercice du droit de préemption implique de la part de son bénéficiaire d’affecter le bien acquis à un objet déterminé par l’article L.210-1 du code de l’urbanisme. Pour autant, certaines circonstances peuvent l’obliger à lui conférer une autre utilisation que celle prévue initialement lors de la décision de préemption. Il importe donc de connaître précisément les conditions dans lesquelles des changements d’affectation sont possibles. En outre, certaines acquisitions portent sur des biens pouvant être occupés, donnant à leurs occupants des droits et des devoirs.
Registre de préemptions
Ce ...
